BTP - Co√Ľt de la construction

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Co√Ľt de la construction - Moyennes trimestrielles

Valeurs disponibles de janvier 1985 à juillet 2014

Moyenne associ√©e des quatre derniers indices connus. L'article 35 de la loi n¬į2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d√©veloppement des services √† la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh√©sion sociale, indique que l'indice de r√©f√©rence des loyers se substitue √† la moyenne associ√©e de l'indice du co√Ľt de la construction comme r√©f√©rence pour la r√©vision des loyers en cours de bail dans le parc locatif priv√©. Le d√©cret relatif √† l'indice de r√©f√©rence des loyers n¬į2005-1615 du 22 d√©cembre 2005 d√©finit ses modalit√©s de calcul et de publication. L'article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d'entr√©e en vigueur au 1 er janvier 2006. Depuis le 1 er janvier 1995, la r√©vision des loyers s'effectue avec la valeur moyenne des quatre derniers trimestres connus de l'indice du co√Ľt de la construction. L'introduction de cette valeur moyenne r√©sulte de l'application de l'article 17 de la loi sur l'habitat du 21 juillet 1994.

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